J.O. 284 du 7 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : ESRS0765937A
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Remicourt, cadastré section AH n°s 117 et 165, d'une superficie totale de 21 725 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-04454 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit de l'université Nancy-I.
La dotation prévue ci-dessus s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.